Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encadrer la concentration des médias tout en conciliant la protection du pluralisme avec la liberté d’entreprendre et la liberté de communication.Une proposition de loi (n° 3415) visant à renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias à été déposée le 27 octobre 2026 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er modernise notre droit en introduisant la notion de part d’influence cumulée, appréciée sur l’ensemble des supports d’information. Il définit les critères permettant de mesurer cette influence, renforce les moyens d’intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et organise son articulation avec l’Autorité de la concurrence. Il prévoit également des seuils de notification spécifiques au secteur des médias d’information.
L’article 2 instaure un seuil de vigilance de 20 % de part d’influence cumulée, à partir duquel toute nouvelle opération de concentration fait l’objet d’un examen renforcé de ses conséquences sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale.
L’article 3 prévoit qu’à partir de 30 % de part d’influence cumulée, toute nouvelle acquisition ou prise de contrôle ayant pour effet d’atteindre ou d’accroître ce niveau d’influence est soumise à un contrôle particulièrement approfondi. L’opération ne peut être réalisée lorsqu’il est établi qu’elle porterait une atteinte disproportionnée au pluralisme et qu’aucun engagement ou aucune mesure corrective suffisante ne permettrait d’y remédier.
