Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.
– Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/18/MICE1906427L/jo/texte