Marques de produits ou de services : décret

Fixation des règles applicables aux demandes d’enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d’opposition et de nullité ou de déchéance d’une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l’Inpi, ainsi qu’aux marques de garantie et aux marques collectives.

Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services modifie les livre IV, VII et VIII du code de la propriété intellectuelle.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV relatif à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l’office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d’une marque, de prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures, ainsi que pour modifier la procédure de recours à l’encontre de l’ensemble des décisions rendues par le directeur général de l’Inpi, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d’une demande en nullité ou en déchéance d’une marque et en s’alignant sur la procédure de l’appel de droit commun.
Les modifications du livre VII portent sur les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’enregistrement de marques, notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d’une marque. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l’office et en prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d’un an avant le jour de l’expiration de l’enregistrement.Les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d’opposition sont modifiées.Le décret étend la possibilité de déclarer la division d’une marque après son enregistrement.Afin de faciliter la gestion des portefeuilles de marques, le décret prévoit la possibilité d’inscrire la nomination, le changement ou la radiation d’un mandataire.Le décret précise le contenu du règlement d’usage des marques de garantie et des marques collectives.Le décret expose également les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d’une marque ainsi que pour l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives.
Le livre VIII est modifié afin d’adapter les dispositions applicables en outre-mer.

– Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1316/jo/texte