Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée

Adoptée à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019.

– Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/texte