En tant que fournisseur du service de partage de contenus en ligne, la société Dailymotion n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus qu'elle met en ligne et sa responsabilité ne peut pas être recherchée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite.Après avoir signalé à la société Dailymotion, qui héberge et met librement à disposition des contenus vidéo mis en ligne par ses utilisateurs, la présence de films sur lesquels elle détenait des droits d'auteur, un distributeur de films a assigné la plateforme devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans son jugement rendu le 1er octobre 2026 (n° 24/05403), le tribunal judiciaire de Paris déboute la société requérante de l'ensemble de ses demandes.
Il retient que la société Dailymotion n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus qu'elle met en ligne et sa responsabilité ne peut pas être recherchée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Or, en l'espèce, les signalements et courriers émis par la requérante ne contenaient aucune référence à l'adresse URL des vidéos illicites, et étaient dès lors insuffisants à caractériser une notification de "leur localisation précise", exigence posée par l'article 6-I-5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
