Destruction d'une fresque : atteinte au droit moral de l'artiste ou intérêt légitime ?

Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'à supposer même que la suppression de l’inscription "Justice pour Nahel !" figurant sur une fresque murale poursuive un but légitime, le fait pour la commune d'avoir fait recouvrir l'intégralité de l'oeuvre sans le consentement de l’artiste suffit à caractériser une atteinte à son droit moral.En avril 2023, une artiste a accepté d’animer un atelier de bande-dessinée et de réalisation participative d’une fresque murale pour la commune de Champigny-sur-Marne, moyennant la somme de 1.000 €.

Le 7 octobre 2023, la fresque a été réalisée sur le muret d’une zone de stationnement. Motif pris qu’une inscription "Justice pour Naël !" figurait sur la fresque, la commune a sollicité une société pour supprimer cette phrase qui faisait référence à Nahel Merzouk, un adolescent décédé le 27 juin 2023 à la suite du tir à bout portant d'un policier lors d'un contrôle routier à l'issue d'une course poursuite, à Nanterre (Hauts-de-Seine). La fresque a été recouverte de peinture blanche le 10 octobre 2023. Faisant valoir une atteinte à son droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, l'artiste a assigné la commune. Celle-ci soutenait au contraire que l'artiste avait commis une faute en ajoutant cette inscription, qui ne figurait pas sur les esquisses du projet, en violation du principe de neutralité du service public et générant un risque de trouble à l’ordre public compte tenu des émeutes consécutives au décès de Nahel. Dans un jugement rendu le 1er octobre 2026 (n° 25/00171), le tribunal judiciaire de Paris confirme que nonobstant le fait que la commune soit propriétaire du support de l’oeuvre qu’elle a commandée à l'artiste, cette dernière n’en demeure pas moins titulaire du droit au respect de l’intégrité de la fresque et du droit de la divulguer. Or, le mur sur lequel la fresque a été peinte a été recouvert de peinture, ce dont il résulte que l’oeuvre a été détruite. Cette destruction en l’absence de consentement de l’auteur suffit à caractériser l’atteinte au droit au respect de l’œuvre mais n’est pas, selon le juge, constitutive d’une atteinte au droit de divulgation. La commune ayant commandé la prestation à l’origine de l’effacement de la fresque, elle est donc, en sa qualité de maître d’ouvrage, responsable de la destruction de l’oeuvre. Le juge ajoute que même à supposer que la suppression de l’inscription litigieuse poursuive un but légitime, cette inscription, qui ne constituait qu’un élément mineur de l’oeuvre - quelques cm2 sur une fresque d’environ 23 mètres de longueur - qui pouvait être à tout le moins temporairement masqué, ou supprimé sans altérer le surplus de l’oeuvre, de sorte que l’atteinte est disproportionnée. Le tribunal écarte toute indemnisation du fait d’une perte de chance d’acquérir une renommée mais retient un préjudice moral du seul fait de la destruction de l’œuvre. Il condamne la commune à verser 1.100 € à titre de dommages-intérêts.