Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.Un projet de loi (n° 483) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018, relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels, a été présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2021 et déposé au Sénat le même jour.
La directive du 14 novembre 2018 permet à chaque Etat membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine.Elle permettra d’assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante, et de garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales.À cette fin, un projet de décret déterminant les obligations de financement de la production applicables aux services de médias audiovisuels à la demande a été élaboré et sera publié prochainement. Par ailleurs, des concertations ont été engagées en vue d’une révision des décrets applicables aux diffuseurs linéaires, hertziens (TNT) ou non (câble-satellite).
La directive du 14 novembre 2018 prévoit l’extension de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. Pour tenir compte du rôle désormais déterminant de ces plateformes, la directive exige des Etats membres qu’ils veillent à ce qu’elles prennent les mesures appropriées afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire et de lutter contre la diffusion de contenus incitant à la violence ou à la haine. Conformément au principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera les plateformes établies sur le territoire national.
L’ordonnance a, par ailleurs, transposé plusieurs autres mesures, qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs :- prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement de la protection des données à caractère personnel des mineurs (dont le traitement à des fins commerciales est interdit) ;- mission générale confiée au CSA en matière de renforcement de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ;- promotion de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ;- protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle ;- mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.
Enfin, cette ordonnance permet au gouvernement d’accompagner la renégociation de l’actuel accord professionnel relatif à la chronologie des médias, dont la période d’extension expire au 9 février 2022. Elle prévoit en effet qu’à l’issue d’un délai fixé par décret, le gouvernement disposera de la faculté de fixer temporairement, par décret en Conseil d’Etat, la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi, jusqu’à l’aboutissement des négociations interprofessionnelles. Ce délai a été fixé au 31 mars 2021.La négociation d’un nouvel accord relatif à la chronologie des médias a été lancée dès le 9 décembre 2020 sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
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Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance – Legalnews, 23 décembre 2020