La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de l’information.

Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres.La Deutsche Digitale Bibliothek, bibliothèque numérique mettant en réseau des institutions culturelles et scientifiques allemandes, propose sur son site internet des liens vers des contenus numérisés stockés sur les portails des institutions participantes.

C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en insertion forcée.Par lettre recommandée adressée au directeur de la publication de la revue "Abeilles et fleurs", organe de l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), un apiculteur a sollicité l’insertion d’une réponse à un éditorial publié dans la revue intitulé "M.

Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de son enquête, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle.A la suite de la publication dans un quotidien régional d’un article intitulé "Sanction béton pour le promoteur" et sous titré "Le promoteur X.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention.Un projet de loi (n° 693) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 et déposé au Sénat le même jour.

C'est à tort que la cour d'appel a requalifié en diffamation la publication par erreur dans la presse de la photographique d'une personne présentée comme une terroriste kamikaze.