Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat le 12 octobre 2020.
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.Le réseau Crédit mutuel est formé :- au niveau local, des caisses locales de crédit mutuel ;- au niveau régional, des caisses départementales ou interdépartementales, constituées par les caisses locales ;- au niveau national, de la caisse centrale du crédit mutuel, constituée par les caisses départementales ou interdépartementales.
Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?Le 28 octobre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait un bilan des règles applicables concernant les informations numériques d’une personne décédée.
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché.Dans le cadre de l’enquête journalistique "Implant Files" coordonnée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), une journaliste du Monde a sollicité auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) la communication d'un ensemble d’informations, dont la liste des dispositifs médicaux auquel il avait délivré le marquage "conformité européenne" (CE) et la liste des dispositifs médicaux auxquels cette certification avait été refusée.
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent en langue française.La sénatrice Christine Herzog souhaitait savoir si une commune pouvait utiliser, aux fins de communication pour un événement ou une offre touristique, une marque ou un slogan en langue anglaise.
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.Article mis à jour le 23 octobre 2020.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par an.Une proposition de loi (n° 3319) visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020.