Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport dans le contexte de la crise sanitaire.Un projet de loi (n° 274) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé au Sénat le même jour.

Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en appréciant leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de leurs caractéristiques communes.Un photographe a réalisé, pour le compte d'une société qui les commercialisait, des clichés de variétés de rosiers.Ayant constaté que certaines de ses oeuvres avaient été reproduites sans son autorisation sur divers supports, le photographe a assigné la société en contrefaçon de droit d’auteur et réparation de ses préjudices matériel et moral.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat le 12 octobre 2020.

La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le consentement des prospects et pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD.Saisie de plusieurs plaintes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a effectué des contrôles en mai 2019 et février 2020 auprès de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux.

La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.