"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion

La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Ce qui a été fait par la cour d’appel de Paris.Bernard Preyna a été mis en examen du chef d’atteintes sexuelles sur des mineurs qui auraient été commises entre 1986 et 1991 alors qu’il était prêtre dans le diocèse de Lyon. Il a également été entendu en qualité de témoin assisté concernant des viols qui auraient été commis au cours de la même période.En janvier 2019, il a assigné les producteur et diffuseur du film « Grâce à Dieu » de François Ozon aux fins, notamment, de voir ordonner, sous astreinte, la suspension de la diffusion du film, quelle qu’en soit la modalité, jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive sur sa culpabilité.
La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande le 26 juin 2019.
Les juges du fond ont retenu, d’abord, que, si le film retrace le parcours de trois personnes qui se disent victimes d’actes à caractère sexuel infligés par le prêtre en cause lorsqu’ils étaient scouts, fait état de la dénonciation de ces faits auprès des services de police et de la création d’une association rassemblant d’autres personnes se déclarant victimes de faits similaires et si, à la suite de plusieurs plaintes dont celles émanant des personnages principaux du film, le requérant faisait l’objet d’une information judiciaire en cours au jour de sa diffusion en salles, ce film n’est cependant pas un documentaire sur le procès à venir et que, présenté par son auteur comme une oeuvre sur la libération de la parole de victimes de pédophilie au sein de l’église catholique, il s’inscrit dans une actualité portant sur la dénonciation de tels actes au sein de celle-ci et dans un débat d’intérêt général qui justifie que la liberté d’expression soit respectée et que l’atteinte susceptible de lui être portée pour assurer le droit à la présomption d’innocence soit limitée.
Ils ont précisé, ensuite, que le film débute sur un carton indiquant « Ce film est une fiction, basée sur des faits réels », informant le public qu’il s’agit d’une oeuvre de l’esprit et s’achève par un autre carton mentionnant « Le père Preyna bénéficie de la présomption d’innocence. Aucune date de procès n’a été fixée », que cette information à l’issue du film venant avant le générique, tous les spectateurs étaient ainsi informés de cette présomption au jour de la sortie du film. Ils ont constaté que les éléments exposés dans le film étaient déjà connus du public et ont ajouté que l’éventuel procès du père Preyna n’était pas même prévu à une date proche et qu’il n’était pas porté atteinte au droit de l’intéressé à un procès équitable.
Les juges ont énoncé, enfin, que la suspension de la sortie du film jusqu’à l’issue définitive de la procédure pénale mettant en cause le prêtre pourrait à l’évidence ne permettre sa sortie que dans plusieurs années, dans des conditions telles qu’il en résulterait une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d’expression.
Dans un arrêt rendu le 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.718), la Cour de cassation considère que de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte qu’elle a procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, sans retenir que la culpabilité de l’intéressé aurait été tenue pour acquise avant qu’il ne soit jugé, la cour d’appel a déduit, à bon droit, que la suspension de la diffusion de l’oeuvre audiovisuelle « Grâce à Dieu » jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité de celui-ci soit rendue constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.
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“Grâce à Dieu” : confirmation de l’autorisation de diffusion – Legalnews, 5 juillet 2019