Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur

Le ministère de l’Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La Cnil l’enjoint à cesser sans délai tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.Dès mars 2020, plusieurs articles de presse ont révélé l’utilisation, par les forces de police et de gendarmerie, de drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement.
L’utilisation de tels drones lui paraissant susceptible d’impliquer le traitement de données personnelles, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a notamment fait procéder à un vol d’essai d’un des drones utilisés pour les finalités indiquées par le ministère de l’Intérieur (vérification du respect des mesures de confinement, surveillance de manifestations, missions de police judiciaire ou surveillance de rodéos urbains).
Constatant que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées, et estimant que ce traitement de données personnelles ne reposait sur aucune base légale, la présidente de la Cnil a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du ministère.
A l’issue de cette procédure, la formation restreinte de la Cnil a considéré que le ministère avait manqué à plusieurs obligations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.En effet, aucun texte n’autorise le ministère de l’Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la Cnil concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être.
Par ailleurs, si le ministère de l’Intérieur indique avoir développé un mécanisme floutant l’image des personnes, ce mécanisme n’est intervenu qu’au mois d’août 2020, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement. De plus, ce mécanisme ne pouvant être exécuté directement par le drone, des images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère de l’Intérieur avant que ce système de floutage ne soit appliqué. Enfin, ce mécanisme n’empêche pas nécessairement l’identification des personnes dès lors que les services du ministère de l’Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage.
Par une délibération n° SAN-2021-003 du 12 janvier 2021, la formation restreinte, ne pouvant prononcer d’amendes à l’encontre de l’Etat, prononce à l’encontre du ministère de l’Intérieur un rappel à l’ordre.En complément de cette sanction, la formation restreinte enjoint également au ministère de cesser, sans délai, toute utilisation de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.
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Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires – Legalnews, 20 mai 2020