Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 23 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 porte transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018.
Cette directive permet à chaque Etat membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine.
L’ordonnance crée ainsi un nouveau titre IV au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 fixant notamment le nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos.
Elle transpose par ailleurs plusieurs autres mesures, qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs :- prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement des règles de protection des mineurs par l’interdiction faite aux éditeurs de services du traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs ;- mission générale confiée au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ;- promotion par le CSA de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ;- nouvelles missions confiées au CSA en matière de protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle et de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.Enfin, cette ordonnance permet au gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias, délai à l’issue duquel il pourra, par décret en Conseil d’Etat, en cas d’échec des négociations, établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi.