La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur sémantique, et non comme une indication de l’origine commerciale des produits et services concernés.Une société de droit allemand a sollicité l'enregistrement de la marque figurative "achtung !" pour des logiciels, des articles de papeterie ou encore des services de gestion de communications.

La France lance l'attribution des premières fréquences 5G avec un prix de réserve de 70 millions d'euros par bloc de 10 MHz.Le 29 septembre 2020 a débuté la phase d'enchère principale pour l’attribution des fréquences dans la "bande cœur" de la 5G, soit les 11 blocs de 10 MHz encore disponibles dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été déposée au Sénat le 15 juillet 2020.

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.Dans un arrêt du 18 septembre 2020 (affaire C-265/19), la Cour de justice de l'Union européenne juge que, dans le cadre de l’utilisation de phonogrammes dans l’Union, la directive 2006/115 du 12 décembre 2006 s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes ressortissants des Etats tiers à l’EEE des artistes ayant droit à une rémunération équitable et unique.

La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.Dans son avis n° 33/2020 du 22 septembre 2020, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) est entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites internet reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites.Dans un arrêt du 2 juillet 2020 (affaire C-684/19), la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’"une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites internet reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites".