CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?

L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication sur un site de partage de vidéos peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme si la seule finalité en est la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il incombe au juge de vérifier.

Un justiciable letton a filmé sa prise de déposition dans les locaux du commissariat de la police nationale dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative puis a publié la vidéo sur YouTube.L’intéressé a intenté un recours contre la décision de la Datu valsts inspekcija (Autorité nationale de la protection des données, Lettonie) selon laquelle il aurait ainsi violé la loi relative à la protection des données.
Dans le cadre de ce litige, l’Augstākā tiesa (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) les questions préjudicielles suivantes :- les actions telles que celles en cause dans la présente affaire relèvent-elles du champ d’application de la directive 95/46/CE sur les données personnelles ?- convient-il d’interpréter cette directive en ce sens que les actions susmentionnées peuvent être considérées comme un traitement de données à caractère personnel aux fins de journalisme, au sens de l’article 9 de la cette directive ?
Dans son arrêt rendu le 14 février 2019, la CJUE répond par l’affirmative à la première question : l’article 3 de la directive 95/46/CE doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de cette directive l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci.S’agissant de la deuxième interrogation, la Cour indique que l’article 9 de la directive 95/46/CE doit être interprété en ce sens que ces mêmes actions peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme, au sens de cette disposition, pour autant qu’il ressorte de la vidéo que ledit enregistrement et ladite publication ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

– CJUE, 2ème chambre, 14 février 2019 (affaire C‑345/17 – ECLI:EU:C:2019:122), Sergejs Buivids c/ Datu valsts inspekcija, – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210766&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=14184494
– Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210766&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=14184494