La Cnil sanctionne de 150.000 € et 75.000 € un responsable de traitement et son sous-traitant pour ne pas avoir pris de mesures satisfaisantes pour faire face à des attaques par "credential stuffing".Après avoir reçu plusieurs dizaines de notifications de violations de données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté que le site web concerné, à partir duquel plusieurs millions de clients effectuent régulièrement des achats, avait subi de nombreuses vagues d’attaques de type "credential stuffing".

Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.Une société, qui ne se situe pas dans la zone géographique à laquelle la dénomination "Morbier" est réservée, fabrique un fromage reprenant l’apparence visuelle de celui couvert par l’AOP "Morbier", notamment la raie noire.

L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.En 2009, un conflit a opposé la femme d'affaires Liliane Bettencourt à sa fille, à l’occasion de donations importantes au profit notamment du photographe et écrivain François-Marie Banier.

Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services de télévision doit être rendu obligatoire.Le dispositif de chronologie des médias, relatif aux délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L.

Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.Une association a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L.

Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (affaire C-62/19), la Cour de justice de l'Union européenne précise qu’un service consistant à mettre en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un "service de la société de l’information" lorsque ce service n’est pas indissociablement lié au service de transport par taxi de telle sorte qu’il n’en constitue pas une partie intégrante.