La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire en raison d’articles de presse et de tweets critiquant le gouvernement turc.M.
Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.Le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 15 avril 2021, fixe le cahier des charges que doivent respecter les sociétés candidates à l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour assurer la distribution groupée de la presse.
Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de constituer "un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique".
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.Un projet de loi (n° 483) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018, relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels, a été présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2021 et déposé au Sénat le même jour.
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre dans la page internet d’un tiers constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau.La Deutsche Digitale Bibliothek, bibliothèque numérique mettant en réseau des institutions culturelles et scientifiques allemandes, a signé un contrat de licence avec une société qui lui permet d'utiliser son catalogue d’œuvres sous la forme de vignettes.Un litige opposait les cocontractants à propos d'une clause selon laquelle le licencié s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques efficaces contre la transclusion (framing), par des tiers, des vignettes de ces œuvres protégées affichées sur le site web de la bibliothèque.
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en raison de l’hébergement des données des rendez-vous de vaccination par la filiale d’une société américaine : les données recueillies ne comprennent pas de données de santé et des garanties suffisantes ont été mises en place.Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires, dont la société Doctolib.
Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.La société B.