Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. La société A.
Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.
Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif. La société Q.
Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage, l'éditeur devait supporter le coût des livres distribués gratuitement, quand bien même le nombre d'exemplaires prévu au contrat s'était révélé insuffisant tant pour l'auteur que pour l'éditeur.
Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L.