Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2018 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Le brevet européen à effet unitaire confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 Etats participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces Etats membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des Etats membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance et son premier président sera français.
L’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2018 – « Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet » – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-10-24/brevet-europeen-a-effet-unitaire-et-juridiction-unifiee-du-b?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20181024
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, n° 1342, déposé le 24 octobre 2018 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-10-24/brevet-europeen-a-effet-unitaire-et-juridiction-unifiee-du-b?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20181024
– Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-10-24/brevet-europeen-a-effet-unitaire-et-juridiction-unifiee-du-b?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20181024