Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l'impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu".

Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.

Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.

Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.

Le Parlement européen a adopté le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.