La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques et l'autre sur les marchés numériques.Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a proposé un ensemble de nouvelles règles ayant vocation à s'appliquer à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne.

La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs de son moteur de recherche sans consentement préalable ni information satisfaisante.A la suite d'un contrôle effectué le 6 mars 2020 sur le site google.fr, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a relevé trois violations à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :- un dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur : lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part.

Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de contribution à la transition écologique et à l''égalité entre les hommes et les femmes.Publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 réforme le fonctionnement du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) dans un souci de modernisation et d'amélioration de ses dispositifs d'aide.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 6 décembre 2020, fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), afin de prévenir les procédures abusives.

Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.La décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 3 décembre 2020, approuve l’accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.

Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles au 29 octobre 2020.L'article L.