TUE : la marque aux trois bandes est annulée

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d’Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction : Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.

En 2014, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré la marque figurative Adidas. Dans sa demande d’enregistrement, la société avait décrit la marque comme consistant en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction. A la suite d’une demande en nullité introduite par une entreprise belge, l’EUIPO a annulé l’enregistrement de cette marque en 2016 au motif qu’Adidas n’aurait pas prouvé qu’elle avait acquis, dans l’ensemble de l’Union, un caractère distinctif par l’usage.
Par un arrêt rendu le 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette le recours d’Adidas à l’encontre de cette décision.
Le TUE relève que la marque en cause n’est pas une marque de motif, qui serait composée d’une série d’éléments se répétant régulièrement, mais une marque figurative ordinaire.
Il estime que les formes d’usage qui s’écartent des caractéristiques essentielles de la marque, comme son schéma de couleurs (bandes noires sur fond blanc), ne peuvent pas être prises en compte. Ainsi, le TUE considère que c’est à bon droit que l’EUIPO a écarté de nombreux éléments de preuve produits par Adidas au motif que ceux-ci concernaient d’autres signes, tels que, en particulier, des signes pour lesquels le schéma de couleurs était inversé (bandes blanches sur fond noir).
Enfin, le Tribunal constate que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant qu’Adidas n’avait pas prouvé que sa marque avait été utilisée dans l’ensemble du territoire de l’Union et qu’elle avait acquis, dans l’ensemble de ce territoire, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait : les seuls éléments de preuve présentant une certaine pertinence étaient relatifs à cinq Etats membres et ne pouvaient, en l’espèce, être extrapolés à l’ensemble du territoire de l’Union.

– Communiqué de presse n° 76/19 du TUE du 19 juin 2019 – « Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction » – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-06/cp190076fr.pdf
– TUE, 9ème chambre élargie, 19 juin 2019 (affaire T-307/17 – ECLI:EU:T:2019:427), adidas AG c/ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Shoe Branding Europe BVBA – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-06/cp190076fr.pdf