Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.

Un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2019 et déposé au Sénat le même jour.
Il adapte la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur.
Cette révision de la loi vise à mettre en place un cadre de régulation indépendant, cohérent et renforcé, permettant de limiter les dysfonctionnements observés et d’accompagner la transformation des messageries actuelles.
En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs.
En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en lieu et place des deux organes existants (le Conseil supérieur des messageries de la presse et l’Autorité de régulation de distribution de la presse), avec des missions élargies et des pouvoirs renforcés. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.
Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.
Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées à distribuer la presse. La décision d’ouvrir le marché interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de Presstalis soutenu par l’Etat aux côtés des éditeurs de presse.Cette transition progressive permettra d’accompagner Presstalis dans un plan de transformation industrielle visant à assurer la pérennité du système.
Enfin, en étendant les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 aux kiosques et agrégateurs numériques, le projet garantit également l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports, adaptés aux nouveaux usages.
Le Conseil d’Etat a publié un avis sur ce projet de loi le 10 avril 2019.
Le texte a été adopté par le Sénat le 22 mai 2019 puis par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), les sénateurs ont adopté le projet le 26 septembre 2019 puis les députés le 8 octobre 2019.

– Projet de loi, adopté, par l’Assemblée nationale, relatif à la modernisation de la distribution de la presse le 8 octobre 2019, T.A. n° 842 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp
– Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la modernisation de la distribution de la presse le 26 septembre 2019, T.A. n° 147 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp
– Projet de loi, adopté, par l’Assemblée nationale, relatif à la modernisation de la distribution de la presse le 23 juillet 2019, T.A. n° 326 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp
– Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse le 22 mai 2019, T.A. n° 106 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp
– Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2019 – “Modernisation de la distribution de la presse” – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp
– Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 451, de Franck Riester, ministre de la Culture, déposé le 10 avril 2019 – Sénat, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp
– Conseil d’Etat, avis, Section de l’intérieur, 10 avril 2019 (n° 397190) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp
– Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0342.asp