CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche

Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l’exploitant de moteur de recherche doit veiller à l’équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l’origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations.

Dans le cadre de litiges portant sur des demandes de déréférencement de données sensibles, le Conseil d’Etat a soumis le 24 février 2017 à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions portant sur l’interprétation des règles de droit de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel.La Haute juridiction administrative a notamment cherché à savoir si l’interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières (comme les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ainsi que la vie sexuelle) s’appliquait aux exploitants de moteurs de recherche.
Dans son arrêt rendu le 24 septembre 2019, la CJUE répond par l’affirmative mais précise que ces interdictions ou restrictions ne peuvent s’appliquer aux exploitants de moteurs de recherche qu’en raison du référencement et, donc, par l’intermédiaire d’une vérification à effectuer, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, sur la base d’une demande formée par la personne concernée.
La Cour ajoute que l’équilibre entre les droits de la personne et la liberté d’information des internautes peut être remis en question selon la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée et selon l’intérêt du public à disposer de cette information. Ainsi, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données sensibles sont publiées, il doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, vérifier si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page au moyen d’une telle recherche.
En outre, lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée, un exploitant de moteur de recherche peut refuser de faire droit à une demande de déréférencement à condition que ce traitement réponde à l’ensemble des autres conditions de licéité et que la personne concernée ne puisse s’opposer à ce traitement pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière.
Enfin, s’agissant des données relatives à une procédure judiciaire en matière pénale, qui se rapportent à une étape antérieure de cette procédure et ne correspondent plus à la situation actuelle, afin d’apprécier le droit au déréférencement, l’exploitant du moteur de recherche doit prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’affaire, telles que, notamment, la nature et la gravité de l’infraction en question, le déroulement et l’issue de ladite procédure, le temps écoulé, le rôle joué par cette personne dans la vie publique et son comportement dans le passé, l’intérêt du public au moment de la demande, le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour ladite personne.

– Communiqué de presse n° 113/19 de la CJUE du 24 septembre 2019 – “L’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190113fr.pdf
– CJUE, grande chambre, 24 septembre 2019 (affaire C-136/17 – ECLI:EU:C:2019:773), GC, AF, BH, ED c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190113fr.pdf
– Conseil d’Etat, Assemblée, 24 février 2017 (requête n° 391000 – ECLI:FR:CEASS:2017:391000.2017022) – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190113fr.pdf