Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.Une proposition de loi (n° 324) visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux a été déposée au Sénat le 29 janvier 2021.

Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade.A la suite de signalements concernant la mise en œuvre par un club sportif d’un dispositif de reconnaissance faciale des spectateurs, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a procédé à des contrôles sur l’usage de cette technologie.Il est apparu que ce dispositif, en phase d’expérimentation, reposait sur le traitement de données biométriques et avait pour objectifs l’identification des personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade, la détection d’objets abandonnés, ainsi que la lutte antiterroriste.

La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un enregistrement international de dessins ou modèles.Le 16 février 2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé le lancement d’une nouvelle passerelle en ligne, "eHague", offrant un point d’accès unique à leurs services en ligne existants pour le dépôt des demandes d’enregistrement international de dessins ou modèles et le renouvellement des enregistrements.

Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des informations ou des idées.M.

La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur le 1er février 2021.La nouvelle édition, en vigueur à compter de février 2021, du règlement d’exécution commun du système de La Haye (enregistrement international des dessins et modèles industriels) est désormais disponible.

Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences de la propagation du Covid-19.Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.