Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.Une proposition de loi (n° 324) visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux a été déposée au Sénat le 29 janvier 2021.
Il s’agit pour l’auteur du texte d' »interdire les entraves à la liberté d’expression par les géants d’internet propriétaires des réseaux sociaux, c’est-à-dire interdire la censure de propos licites et non-punis par la loi française sur ces réseaux, et mettre en place une voie de recours spécifique, rapide et dématérialisée, en vue de permettre aux utilisateurs ‘entravés’ de contester les mesures prises par les réseaux sociaux. »
Pour ce faire, l’article 1 crée un délit d’entrave à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Tout blocage d’un contenu ou d’une activité sur une plateforme sera interdit sauf si ce contenu ou cette activité est manifestement illicite. Pour obtenir une sanction proportionnée, une peine de 250.000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement sera appliquée en cas de censure de la part des hébergeurs.
L’article 2 vise à créer une voie de recours spécifique, rapide et dématérialisée pour lever les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.Il s’agit de créer une nouvelle procédure de référé via un nouvel article 6-3 au sein de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Le juge sera tenu de se prononcer dans un délai de 48 heures. Cette procédure sera entièrement dématérialisée et l’audience se tiendra en visioconférence, sauf opposition des parties.