En jugeant que sept personnes qui se tiennent debout en silence en brandissant une feuille de papier blanc représentaient une menace à l’ordre public, les autorités russes ont violé l'article 11 de la Convention EDH.

Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat définit, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la Cnil, respecter le droit au déréférencement.

Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été déposés à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ne porte pas une l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication.

Ne porte pas atteinte à l'IGP "Aceto Balsamico di Modena" l'utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs produits des termes "aceto" ou "balsamico" : la protection de l'indication géographique ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci.