CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène

Ne porte pas atteinte à l’IGP « Aceto Balsamico di Modena » l’utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs produits des termes « aceto » ou « balsamico » : la protection de l’indication géographique ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci.

Une société allemande qui fabrique et commercialise des produits à base de vinaigre issu de vins de Bade (Allemagne), utilise sur les étiquettes de ces produits les termes « balsamico » et « deutscher balsamico », ceux-ci étant inclus dans les mentions « Theo der Essigbrauer, Holzfassreifung, Deutscher balsamico traditionell, naturtrüb aus badischen Weinen » (Theo le vinaigrier, maturation en fût de bois, balsamique allemand traditionnel, non filtré à partir de vins de Bade), ou « 1. Deutsches Essig-Brauhaus, Premium, 1868, Balsamico, Rezeptur No. 3 » (1ère Brasserie allemande de vinaigre, Premium, 1868, Balsamico, Recette n° 3).
Or, la dénomination « Aceto Balsamico di Modena (IGP) » (vinaigre balsamique de Modène, Italie) est enregistrée depuis 2009 dans le registre des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
Un groupement de producteurs de produits portant cette dénomination a demandé à la société allemande de cesser l’utilisation du terme « balsamico ». En réponse, cette dernière a introduit une action devant les juridictions allemandes visant à faire constater son droit d’utiliser ce terme pour ces produits.
Saisi du litige, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la protection de la dénomination « Aceto Balsamico di Modena », conférée par le règlement n° 510/2006, porte uniquement sur cette dénomination globale ou s’étend à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci, à savoir « aceto », « balsamico » et « aceto balsamico ».
Par son arrêt rendu le 4 décembre 2019, la CJUE déclare que cette protection ne s’étend pas à l’utilisation des termes individuels non géographiques de celle-ci.Elle souligne en effet que l’enregistrement de l’IGP en cause et la protection qui en découle portent sur la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » dans son ensemble, puisque c’est cette dénomination qui a une réputation indiscutable sur le marché national comme sur les marchés extérieurs. En revanche, les termes non géographiques de cette IGP, ainsi que leur combinaison et leur traduction, ne peuvent bénéficier de cette protection : « aceto » est un terme commun et « balsamico » un adjectif communément employé pour désigner un vinaigre qui se caractérise par un goût aigre-doux.

– Communiqué de presse n° 150/19 de la CJUE du 4 décembre 2019 – « La protection de la dénomination ‘Aceto Balsamico di Modena’ ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci tels que ‘aceto’ et ‘balsamico' » – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190150fr.pdf
– CJUE, 5ème chambre, 4 décembre 2019 (affaire C-432/18 – ECLI:EU:C:2019:1045), Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena c/ Balema GmbH – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190150fr.pdf
– Règlement (CE) n° 583/2009 de la Commission du 3 juillet 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto Balsamico di Modena (IGP)] – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190150fr.pdf
– Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190150fr.pdf