Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis.
La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention. Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.
La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons. Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les contrefaçons.
Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.
La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.