Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte poursuit un double objectif :- organiser une politique publique des médicaments et des dispositifs médicaux visant à garantir l’indépendance sanitaire de notre pays ;- renforcer la régulation économique et sanitaire des secteurs du médicament et des dispositifs médicaux afin de rendre accessibles au plus grand nombre les produits de santé, dans des conditions sécurisées et à un prix abordable.

Le Conseil d’Etat confirme les lignes directrices de la Cnil relatives au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, sauf en ce qui concerne les "cookie walls", pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies.

La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.

Le Conseil d’Etat confirme que Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires.

Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure deux séries de dispositions de l'article 1er de cette loi instituant à la charge de différentes catégories d'opérateurs de services de communication en ligne de nouvelles obligations de retrait de certains contenus diffusés en ligne.

Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française a introduit une demande de nullité de cette marque sur le fondement, d’une part, de la mauvaise foi du titulaire de cette marque lors du dépôt de la demande d’enregistrement de celle-ci et, d’autre part, de sa dénomination sociale.L’EUIPO a accueilli cette demande de nullité.Sur recours de la société française, le Tribunal a annulé la décision de l’EUIPO.