La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations du RGPD concernant les données des clients, des prospects et des salariés.Spécialisée dans le secteur de la vente en ligne de chaussures, la société Spartoo dispose pour ce faire d’un site internet accessible dans 13 pays de l’Union européenne.A la suite d'un contrôle effectué en mai 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté des manquements concernant les données des clients, des prospects et des salariés.

Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision.Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-984 du 5 août 2020 a pour objet d'assouplir les grilles horaires de programmation et les plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques applicables aux services de télévision tels qu'ils résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.Ces modifications visent d'une part à tenir compte de l'intérêt du public en améliorant l'accès à des œuvres cinématographiques gratuites lorsqu'elles sont diffusées sur des chaînes en clair et, plus généralement, en lui offrant un choix plus large alors qu'il n'a pas nécessairement accès aux salles de cinéma et aux offres payantes de télévision ou de vidéos à la demande.

Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité télévisée.Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 août 2020, apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.

Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté des décisions relatives à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur les indications géographiques (IG).

Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent.Un citoyen a présenté une pétition à la commission des pétitions du parlement d’un Land allemand.

Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes.