La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.En mai 2019, plusieurs médias ont révélé que la société Monsanto détenait un fichier contenant les données personnelles de plus de 200 personnalités politiques, ou appartenant à la société civile (journalistes, militants de la cause écologiste, scientifiques ou encore agriculteurs) susceptibles d’influencer le débat ou l’opinion publique sur le renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe.

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.A l'occasion d'un contrôle effectué en 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM), en charge de coordonner l’activité assurantielle de prévoyance, dépendance, santé, épargne et retraite supplémentaire du groupe que la société avait manqué à deux obligations fondamentales prévues par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) :- elle conservait les données de millions de personnes pendant une durée excessive (article 5.1.e du RGPD) ;- elle ne respectait pas les obligations d’information dans le cadre de campagnes de démarchage téléphonique (articles 13 et 14 du RGPD).

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres.L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait refusé à Guerlain l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne tridimensionnelle pour des rouges à lèvres en l'absence de caractère distinctif de la marque demandée.

Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.Conformément aux objectifs fixés par l'article L.

Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Article mis à jour le 16 juillet 2021.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Arcep.Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021 a été présenté le projet de loi (n° 768) ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).Le texte a été déposé le même jour au Sénat.