TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l'ordre public

Le Tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement d’un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu’il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.

En 2016, une personne a présenté à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d’enregistrement d’un signe figuratif en tant que marque de l’Union européenne pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration.
Ce signe comportait un élément verbal, composé des termes « cannabis », « store » et « amsterdam », et un élément figuratif, à savoir trois rangées de feuilles vertes stylisées, correspondant à la représentation usuelle de la feuille de cannabis, sur un fond noir bordé de deux liserés verts fluorescents, en haut et en bas du motif.
L’EUIPO a rejeté sa demande considérant que le signe était contraire à l’ordre public. Le déposant a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours.
Dans un arrêt du 12 décembre 2019, le TUE considère que c’est à bon droit que l’EUIPO a retenu que la représentation stylisée de la feuille de cannabis était le symbole médiatique de la marijuana et que le mot « amsterdam » faisait référence au fait que la ville d’Amsterdam comprend des points de vente de ce stupéfiant issu du cannabis, en raison du caractère toléré, à certaines conditions, de sa commercialisation aux Pays-Bas.Par ailleurs, la mention du mot « store », signifiant usuellement « boutique » ou « magasin », a pour effet que le public pourrait s’attendre à ce que les produits et les services commercialisés sous ce signe correspondent à ceux que proposerait un magasin de produits stupéfiants.
Si le TUE reconnaît que le chanvre n’est pas considéré comme substance stupéfiante au-dessous d’un certain seuil de tétrahydrocannabinol (THC), il conclut en l’espèce que c’est par la conjugaison de ces différents éléments que le signe en cause attire l’attention des consommateurs, ne disposant pas nécessairement de connaissances scientifiques ou techniques précises sur le cannabis en tant que substance stupéfiante, illicite dans de nombreux pays de l’Union.
S’agissant de la notion d’ »ordre public », le Tribunal observe que, même si, à l’heure actuelle, la question de la légalisation du cannabis à des fins thérapeutiques et même récréatives fait l’objet de débats dans de nombreux Etats membres, en l’état actuel du droit, sa consommation et son utilisation restent illégales au-dessus du seuil mentionné dans la plupart des Etats membres. Ainsi, dans ces derniers, la lutte contre la propagation de la substance stupéfiante issue du cannabis répond à un objectif de santé publique visant à en combattre les effets nocifs. Le régime applicable à la consommation et à l’utilisation de ladite substance relève donc de la notion d’ »ordre public ».
Par ailleurs, compte tenu des objectifs issus du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) de réduction des effets nocifs de la drogue sur la santé et de lutte contre le trafic illicite de drogues, le TUE estime que le fait que le signe en cause sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque, ainsi que les services s’y rapportant, contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres, suffit pour conclure à son caractère contraire à l’ordre public.
Le TUE ajoute qu’étant donné qu’une des fonctions d’une marque consiste à identifier l’origine commerciale du produit ou du service afin de permettre ainsi au consommateur de faire ses choix, le signe en cause incitera, implicitement, mais nécessairement, à l’achat de tels produits et services ou, à tout le moins, banalisera leur consommation.

– Communiqué de presse n° 157/19 du TUE du 12 décembre 2019 – « Un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne » – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190157fr.pdf
– TUE, 7ème chambre, 12 décembre 2019 (affaire T-683/18 – ECLI:EU:T:2019:855), Santa Conte c/ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190157fr.pdf