La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit être nécessaire et proportionné au regard de l’exercice du droit à la preuve du requérant et des intérêts en présence.La société M.
Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.Présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 a été et publiée au Journal officiel le 13 mai 2021.
Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2021, le règlement (UE) 2021/694 du 29 avril 2021 établit le programme pour une Europe numérique pour la durée du CFP 2021-2027.
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté au Conseil des ministres du 5 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour.
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels, instauré par le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020.
Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (ensemble un règlement d'exécution), signé à Genève le 21 mai 2015 SUR LE MEME SUJET : OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne - Legalnews, 10 février 2021
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires : les marques doivent être comparées telles qu’elles ont été enregistrées ou demandées, sans modifier leur orientation.L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté la demande d'opposition de Chanel à l'enregistrement par une entreprise d'une marque figurative notamment pour du matériel informatique, dont la requérante soutenait qu’elle présentait des similitudes avec deux de ses propres marques.Le signe figuratif demandé se composait d’un cercle contenant deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres "u" de couleur noire disposées verticalement et en miroir inversé, se croisant et se coupant pour former un élément central constituant une ellipse horizontale.