La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.Le 10 juin 2021, la Hongrie a déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du Rassemblement national, invité neuf fois entre le 10 et le 28 mai.Entre le 10 et le 28 mai 2021, la chaîne de télévision CNews a invité sur le plateau de plusieurs de ses émissions de débat et d'information Philippe Ballard, le candidat tête de la liste du Rassemblement national (RN) à Paris dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, à neuf reprises.
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 524) autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les députés en première lecture.Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat le 12 octobre 2020.
Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification.Un greffier du tribunal de commerce d’Agen a dénoncé au ministère public la disparition d’un jugement, tant dans l’historique informatique du greffe du tribunal de commerce que dans le minutier, qu’il a imputée à son associé.Une enquête a été diligentée à l’issue de laquelle ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de suppression de données résultant d’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (Stad).
Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement.
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.Dans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui a publié une photographie d'un acteur américain, prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir.