Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous ressemble", n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
La CEDH estime que le requérant a été lésé dans son droit à la protection de sa vie privée parce que les tribunaux n’avaient pas statué adéquatement sur son action en diffamation.
Publication au JOUE de textes relatifs à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication.
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Ne relève pas des dispositions de la loi sur la liberté de la presse, mais de celles de l'article 9 du code civil, la publication par erreur de la photographie d'un homme pour illustrer un article portant sur un individu recherché pour faits de terrorisme, dès lors que l'article ne mentionne pas le requérant ni ne lui impute aucun des faits litigieux qu'il relate.