L'avocat général près la CJUE s'est prononcé sur le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.

Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe selon lequel la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée.

L’Arcep a transmis au gouvernement le cahier des charges pour l’attribution aux opérateurs des fréquences 5G. Le 21 juillet 2019, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté sa décision relative aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 3,8 GHz en France métropolitaine et l’a transmise au gouvernement.

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales. Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.