UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD

La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices sur l’interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l’UE en matière de protection des données.

Le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel, entré en vigueur le 28 mai 2019, autorise le stockage et le traitement des données n’importe où dans l’Union européenne, sans restrictions injustifiées.
Publiées par la Commission européenne le 29 mai 2019, les lignes directrices sur le libre flux des données à caractère non personnel visent à aider les entreprises, en particulier les PME, à comprendre les interactions entre ces nouvelles règles et le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ce qui concerne les ensembles de données composés à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel.
La Commission précise que ces règles s’attachent à :- garantir la libre circulation des données par-delà les frontières ;- garantir la disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire ;- encourager l’élaboration de codes de conduite relatifs aux services en nuage.

– Communiqué de presse n° IP/19/2749 de la Commission européenne du 29 mai 2019 – “Marché unique numérique: la Commission publie des lignes directrices sur le libre flux des données à caractère non personnel” – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-2749_fr.htm
– Fiche d’information n° MEMO/19/2750 de la Commission européenne du 29 mai 2019 – “La Commission publie des lignes directrices sur le libre flux des données à caractère non personnel – Questions et réponses” – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-2749_fr.htm
– Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-2749_fr.htm
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-2749_fr.htm