Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Publication d’une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie constitue la rémunération versée à l’occasion de l’exploitation individuelle par l’association ou la société sportive de son image, de son nom ou de sa voix.
Une instruction ministérielle du 2 juillet 2019, publiée le 11 juillet 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
Le texte définit tout d’abord la redevance prévue à l’article L. 222-2-10-1 du code du sport et les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix du sportif et de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de cette redevance.
Il détaille ensuite le montant des recettes pouvant donner lieu au versement de redevances aux sportifs et entraîneurs professionnels d’une association ou société sportive, les critères à prendre en compte pour le calcul de la redevance, ses modalités de versement, le régime social des redevances et avances sur redevances, les modalités d’assujettissement des redevances lorsque le sportif ou l’entraîneur professionnel réside fiscalement en France ainsi que les modalités de déclaration et de recouvrement.
L’instruction précise enfin la durée des contrats relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

– Instruction ministérielle n° DSS/5B/2019/152 du 2 juillet 2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels – http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44792.pdf
– Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels – http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44792.pdf
– Code du sport, article L. 222-2-10-1 – http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44792.pdf