CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
UE : stratégie pour le marché unique numérique
La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique. Dans l'optique de la création d'un marché unique numérique, la Commission européenne a défini ses grands domaines d'action dans un communiqué publié le 25 mars 2015.
Détournement de fichiers informatiques par un salarié
Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.