Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen. La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit la refonte du code des communications électroniques européen.
Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.
Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi que des messages échangés par les ex-amants.
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.
La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle. Le 3 décembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.