L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.

Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité. Le 12 mars 2019, les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité par 586 voix pour, 44 contre et 36 abstentions.

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème siècle, a intenté en 2010 une action à l'encontre d'un entrepreneur qui avait déposé la marque "Laguiole" pour désigner non seulement des couteaux, mais également du linge de maison, des vêtements, des engrais ou encore des barbecues.Le particulier accordait des licences à des entreprises françaises et étrangères qui pouvaient ainsi, contre redevance, commercialiser sous le nom Laguiole des produits qui n'y étaient pas fabriqués.