Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.Une société a introduit une demande d’enregistrement d’un signe sonore en tant que marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
La juridiction des référés du TJ de Paris ordonne à Twitter de produire sous trois mois des documents faisant état des moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion des infractions d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, dans la perspective éventuelle d'un procès.Plusieurs associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie ont saisi la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris en vue d'ordonner une mesure d'expertise, avant tout procès, pour connaître les mesures prises par la société Twitter aux fins de lutter contre la diffusion des infractions d'apologie de crimes contre l'humanité, d’incitations à la haine raciale et à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
La Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait désormais être tenu responsable des trafics d'êtres humains opérés sur sa plateforme.Par une décision rendue le 25 juin 2021, la Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait être tenu responsable en cas d'utilisation de ses plateformes pour du trafic sexuel.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de santé.Le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données.
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021.
Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 24 juin 2021.
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française, d'exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.Il se substitue au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.