Répertoire national d'identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements ...

Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019, relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ou nécessitant la consultation de ce répertoire, a été publié au Journal officiel du 21 avril 2019.
Il précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d’inscription des personnes au RNIPP conformément à l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit des mesures de coordination dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au RNIPP et les parties règlementaires des codes régissant l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Ce texte concerne les administrations, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les entreprises, les professionnels de santé, Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les entreprises d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, les établissements publics d’enseignement supérieur, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 22 avril 2019, sauf pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
La délibération n° 2019-029 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 14 mars 2019 portant avis sur ce décret a été publié au même Journal officiel.

– Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/JUSC1835107D/jo/texte
– Délibération n° 2019-029 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l’application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/JUSC1835107D/jo/texte
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 22 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/JUSC1835107D/jo/texte
– Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/JUSC1835107D/jo/texte