CJUE : obligation de diffuser

Un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.

La société P. a proposé le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet en se rémunérant principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précédaient et accompagnaient ce visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services, au sens de l’article 2-1 de la loi relative à la liberté de la communication, la société P. s’est estimé tirer des dispositions de l’article 34-2 de cette loi, le droit de diffuser les programmes édités par France Télévisions. Il ressortait de la décision de renvoi que France Télévisions diffusait elle-même lesdits programmes en flux continu et en direct sur un site internet qu’elle mettait à la disposition du public.Le Consei supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure France Télévisions de se conformer aux dispositions de l’article 34-2 de la loi relative à la liberté de la communication en ne s’opposant pas à la reprise de ses programmes par la société P., en flux continu, sur le site internet de cette dernière.France Télévisions a demandé l’annulation de cette mise en demeure en soutenant que la société P. ne pouvait bénéficier de l’obligation prévue à l’article 34-2 de ladite loi. France Télévisions a fait valoir, à cet égard, que les conditions prévues à l’article 31 de la directive 2002/22/CE, dite « service universel », n’étaient pas remplies, dès lors, en particulier, qu’il n’était pas possible d’affirmer que des utilisateurs du réseau internet en nombre significatif l’utilisaient comme leur principal moyen pour recevoir des émissions de télévision.
Le Conseil d’Etat a alors posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles. Tout d’abord il a demandé si une entreprise proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet devait-elle, de ce seul fait, être regardée comme une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision au sens du § 1 de l’article 31 de la directive « service universel ».Puis la Haute juridiction administrative a souhaité savoir si un Etat membre qui a institué une obligation de diffusion de certains services de radio ou de télévision sur certains réseaux pouvait-il, sans méconnaître ladite directive, prévoir l’obligation pour ces services d’accepter d’être diffusés sur ces réseaux, y compris, s’agissant d’une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur Internet. Enfin, le Conseil d’Etat a interrogé la CJUE en souhaitant savoir si les dispositions de la directive « service universel » devaient être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un Etat membre impose, dans une situation telle que celle en cause en l’espèce, une obligation de diffuser (must carry) à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet.
Par un arrêt du 13 décembre 2018, la CJUE déclare que l’article 31 de la directive « service universel » doit être interprété en ce sens qu’une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ne doit pas, en raison de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision.Elle ajoute que les dispositions de la directive précitée, telle que modifiée par la directive 2009/136, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre impose, dans une situation telle que celle en cause au principal, une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.

– CJUE, 4ème chambre, 13 décembre 2018 (affaire C‑298/17 – ECLI:EU:C:2018:1017), France Télévisions SA c/ Playmédia et Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208967&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7543362
– Conseil d’Etat, 5ème – 4ème chambres réunies, 10 mai 2017 (requête n° 391519 – ECLI:FR:CECHR:2017:391519.20170510), société France Télévisions – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208967&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7543362
– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208967&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7543362
– Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208967&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7543362