CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des ...

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l’autorisation de l’éditeur est une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d’inapplicabilité.

Un organisme allemand de gestion de droits d’auteur a formé devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) un recours en indemnité contre la société Google, lui reprochant d’avoir violé les droits voisins du droit d’auteur de plusieurs de ses adhérents, éditeurs de presse.Il faisait valoir en effet que Google avait utilisé sur son moteur de recherche et sur son site d’information automatisé « Google Actualités », des « snippets » de presse (courts extraits ou résumés de texte de presse, parfois accompagnés d’images) provenant de ses membres, sans verser de rémunération en contrepartie.
Le Landgericht Berlin a formé des doutes quant à la possibilité pour la requérante de se prévaloir, vis-à-vis de Google, de la disposition allemande, qui a pris effet le 1er août 2013, qui interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie, à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte.
Dans son arrêt rendu le 12 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’une telle disposition constitue une règle relative aux services de la société de l’information, et donc une « règle technique » au sens de la directive 98/34, qui doit à ce titre être notifiée à la Commission européenne pour pouvoir être opposée aux particuliers.
En effet, elle vise spécifiquement les services en question puisque son objet principal et sa finalité étaient de protéger les éditeurs de presse contre les atteintes au droit d’auteur par les moteurs de recherche. Dans ce cadre, une protection semble avoir été considérée comme nécessaire uniquement contre des atteintes systématiques aux œuvres des éditeurs en ligne commises par des prestataires de services de la société de l’information.
Dans la mesure où une telle règle vise spécifiquement les services de la société de l’information, le projet de règle technique doit être notifié au préalable à la Commission. A défaut, un particulier peut invoquer son inapplicabilité.

– Communiqué de presse n° 108/19 de la CJUE du 12 septembre 2019 – “La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des ‘snippets’ de presse sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190108fr.pdf
– CJUE, 4ème chambre, 12 septembre 2019 (affaire C-299/17 – ECLI:EU:C:2019:716), VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH c/ Google LLC, venant aux droits de Google Inc. – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190108fr.pdf
– Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190108fr.pdf