Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire ...

A la suite d’une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.

Une société signe avec un prestataire de conseil en systèmes et gestions informatiques un contrat d’infogérance de ses sites industriels qui ont pour objets de sécuriser, de mettre en place les sauvegardes, restauration et archivages informatiques.Par la suite, un serveur subi un problème de fonctionnement. La société, ayant constaté la perte de fichiers, prononce la résiliation du contrat d’infogérance au tort du prestataire.
Le 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre juge le prestataire fautif et que celui-ci doit indemniser la société.
En effet, constatant que le prestataire n’a pas été en mesure de satisfaire à son engagement contractuel de remettre en état opérationnelles les données suite à un incident, le juge en a conclut que le prestataire a commis une faute par inexécution de ses obligations contractuelles.
Pour évaluer le préjudice subi par la société, le tribunal de commerce relève que la faute du prestataire a privé la société de fichiers nécessaires à la poursuite de son activité.Il considère donc que les dommages et intérêts dus par le prestataire à la société, en raison de la faute commise, doivent être évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires à la société pour la poursuite de son activité.

– Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème chambre, 23 avril 2019, société Haulotte Group c/ société CapGemini France – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-nanterre-5eme-ch-jugement-du-23-avril-2019/