Condamnation de Google pour clauses abusives
La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
La société Google a mis en place, en juin 2011, un réseau social dénommé Google+ permettant de créer un profil et de communiquer avec des tiers en partageant divers contenus ou informations à base notamment de textes ou d’images.Son socle juridique se compose d’une part des conditions d’utilisation, fixant le cadre général et tenant compte de la nature évolutive et internationale des nouvelles offres de fonctionnalités, et d’autre part des règles de confidentialité, ces deux corps de règles édictées sous forme de clauses devant être impérativement et préalablement acceptés par l’usager lors de la création d’un compte utilisateur.
Cependant, l’association Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir a considéré que de nombreuses clauses de ce bloc contractuel commun du service Google+ étaient contraires à un certain nombre de normes législatives ou réglementaires pour illicéité ou abus. Elle a assigné la société Google devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris déclare abusives et illicites 38 clauses des « conditions d’utilisation » et des « règles de confidentialité » de Google. Les juges du fond interdisent à Google de collecter et partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement, de géolocaliser en permanence ses utilisateurs et de modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales. De plus, Google n’est plus en mesure de dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies ni de laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité. Enfin, Google ne peut plus exclure systématiquement toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ni refuser d’appliquer la loi française.
– Communiqué d’UFC-Que choisir du 13 février 2019 – “Données personnelles L’UFC-Que Choisir obtient la condamnation de Google” – https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-donnees-personnelles-l-ufc-que-choisir-obtient-la-condamnation-de-google-n63567/
– Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2019, UFC-Que Choisir c/ Google Inc. – https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-donnees-personnelles-l-ufc-que-choisir-obtient-la-condamnation-de-google-n63567/