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Atteinte aux droits d'auteur sur internet : compétence territoriale

Le vendredi, 02 février 2018. Publié dans Procédure

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

Droit des brevets : compétence juridictionnelle du tribunal de commerce.

Le jeudi, 06 juillet 2017. Publié dans Procédure

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.

Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

Le vendredi, 21 avril 2017. Publié dans Procédure

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces ...

Le jeudi, 03 août 2017. Publié dans Procédure

Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.

MARQUE CHEVAL BLANC. Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Le mardi, 04 juillet 2017. Publié dans Procédure

Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques.
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