Archives

Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication

Le lundi, 14 mai 2018. Publié dans Presse et édition

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription.

CEDH : l’obligation faite à l’éditeur d’un journal de publier une réponse ...

Le vendredi, 27 octobre 2017. Publié dans Presse et édition

La Cour européennes des droits de l'Homme estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit de l’éditorialiste à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation.

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

Le vendredi, 19 mai 2017. Publié dans Presse et édition

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils

Le mercredi, 18 avril 2018. Publié dans Presse et édition

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative.

CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

Le mercredi, 07 juin 2017. Publié dans Presse et édition

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire. Un ressortissant turc, détenu dans un centre pénitentiaire en Turquie, a déposé une ébauche manuscrite de roman auprès de l’administration pénitentiaire, demandant qu’elle soit envoyée à son avocat pour la remettre à sa famille en vue de sa publication.
[12 3 4 5  >>